Issue de la loi Rebsamen, l’obligation de regrouper les 17 obligations d’information-consultation du comité d’entreprise en 3 blocs de négociation risque d’avoir certains effets contre-productifs. Ces 3 blocs sont :
 

-       orientations stratégiques,

-       situation économique et

-       politique sociale

Or plusieurs sujets pourraient être abordés dans divers blocs. Il faudra bien veiller à ce que toutes les consultations légales obligatoires soient bien menées.

De plus, ces 3 consultations doivent avoir lieu une fois par exercice, et les experts auxquels a droit le CSE pour les assister dans ce cadre (rémunérés par la Direction s’agissant des missions légales, art. L. 2312-17 C.T., L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-91) sont contraints par de nouveaux délais (2 mois). Le CSE devra bien veiller au maintien de ce droit essentiel à la défense des intérêts des salariés en actant sa désignation lors de l’ouverture de chaque négociation.

Contactez-nous au 01 75 43 80 80 pour faire le point sur ces questions.