Les missions légales
(à la charge de l'employeur)
(à la charge de l'employeur)
Assistance / Plan de licenciement
Qui décide ?
CSE, CSEC
Qui Paye ?
Entreprise
Quelle loi le permet ?
Point à mettre à l’ordre du jour ?
ATTENTION : la nomination de l'expert-comptable doit se faire à la première réunion au cours de laquelle l'employeur informe le CSE du projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
Désignation de l'expert-comptable au titre des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail pour l'assistance dans l'examen du plan de sauvegarde de l'emploi.
Désignation de l'expert-comptable au titre des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail pour l'assistance dans l'examen du plan de sauvegarde de l'emploi.
Résolution à voter par le CSE ?
Conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du Code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) désigne le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'assister dans l'examen de la situation de l'entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la direction.