Examen de la situation économique et financière

Qui décide ?

CSE, CSEC

Qui Paye ?

Entreprise

Quelle loi le permet ?

L2315-88 C.T., L. 2315-80 C.T.

Quand ?

Lors de la consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière.

Votre direction ne vous a pas encore consulté sur ce point alors que votre date de clôture de l’exercice Comptable est passée depuis plus de quatre mois ? Si tel est le cas, votez la résolution suivante lors du prochain CSE

Point à mettre à l’ordre du jour ?

Désignation de l'expert-comptable au titre des articles L.2315-88 et L. 2315-80 du code du travail pour l'analyse de la situation économique et financière.

Résolution à voter par le CSE ?

Conformément aux articles L2315-88 et L. 2315-80 du code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen de la situation économique et financière (année) de l'entreprise.