Les missions légales
(à la charge de l'employeur)
(à la charge de l'employeur)
Assistance de la Commission économique
Qui décide ?
Commission économique du CSE ou du CSEC
Qui Paye ?
Entreprise
Quelle loi le permet ?
Point à mettre à l’ordre du jour ?
L'expert est le même que celui désigné par le CE pour les missions légales. Sa nomination peut être confirmée par la commission économique.
un autre expert peut être choisi en vertu de l’article L. 2325-38 C.T
un autre expert peut être choisi en vertu de l’article L. 2325-38 C.T
Résolution à voter par le CSE ?
Conformément à l'article L. 2325-23 du Code du travail, le CSE décide que le cabinet IN VIVO assistera la commission économique dans ses travaux.