Les missions légales
(à la charge de l'employeur)
(à la charge de l'employeur)
Assistance / Opérations de concentration
Qui décide ?
CSE, CSEC, Comité de Groupe
Qui Paye ?
Entreprise
Quelle loi le permet ?
Point à mettre à l’ordre du jour ?
Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2325-35 du code de travail pour l'assistance dans le cadre de l'opération de concentration en cours.
Résolution à voter par le CSE ?
Conformément à l'article L. 2325-35 du code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen du projet d'opération de concentration en cours au sein de l'entreprise.