Examen de la politique sociale
des conditions de travail, et de l'emploi

Qui décide ?

CSE, CSEC

Qui Paye ?

Entreprise

Quelle loi le permet ?

L2315-91 C.T.

Quand ?

Lors de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale et les conditions d'emploi.

Votre direction ne vous a pas encore consulté sur ce point alors que votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) de clôture est finalisée depuis plus de deux mois ? Si tel est le cas, votez la résolution suivante lors du prochain CSE

Point à mettre à l’ordre du jour ?

Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2315-91 du Code du travail pour l'analyse de la politique sociale

Résolution à voter par le CSE ?

Conformément à l'article L. 2315-91 du code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'examen de la politique sociale (année) de l'entreprise.