Examen des orientations stratégiques

Qui décide ?

CSE, CSEC

Qui Paye ?

80% Entreprise & 20% CSE (budget de fonctionnement)

Quelle loi le permet ?

L. 2315-87 C.T.

Quand ?

Lors de la consultation annuelle obligatoire sur les orientations stratégiques.

Votre direction ne vous a pas encore consulté sur ce point alors que votre budget est finalisé depuis plus de deux mois ? Si tel est le cas, votez la résolution suivante lors du prochain CSE

Point à mettre à l’ordre du jour ?

Désignation de l'expert-comptable au titre de l'article L. 2315-87 du code du travail pour l'assistance dans l'examen des orientations stratégiques.

Résolution à voter par le CSE ?

Conformément aux articles L. 2315-87 du code du travail, le CSE (central) de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO pour l'assistance dans l'examen des orientations stratégiques.