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Accords d'entreprise (2/2) : Quels nouveaux risques ?
Des accords à durée déterminée par défaut ?
En ce qui concerne la durée de ces accords, la Loi laisse les partenaires sociaux libres de définir cette durée mais prévoit toutefois qu'en l'absence de précision apportée dans l'accord, sa durée sera réputée de 5 ans.
La tradition française en la matière était plutôt de négocier des accords à durée indéterminée, certains étant à durée déterminée mais en prévoyant une reconduction tacite. Là, la tendance qui se dessine est celle d'un droit d'entreprise à durée déterminée.
Lors des négociations, il importe donc de faire bien attention à la durée de l'accord dans le texte que soumet la direction, car un accord à durée déterminée n'a pas besoin d'être dénoncé et les effets sur les avantages acquis des salariés cesseront dès la fin de l'accord.
Contactez-nous en cas de besoin au 01 75 43 80 80. Nous verrons ensemble la meilleure façon de vous aider à défendre au mieux les intérêts des salariés face au choix de gestion de l'employeur (art. L. 2323-1 C.T.).
à 10h00 | Actualités juridiques | 0 commentaire