Depuis le 1er janvier 2017, la loi Rebsamen (article 7) impose une parité proportionnelle sur les listes aux élections professionnelles. C’est-à-dire que les listes de candidats aux élections doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. On ne peut donc pas à proprement parler de parité (autant de femmes que d'hommes) mais plutôt d'une représentation miroir de la population de l'entreprise.
La loi impose, en outre, que l’ordre des candidats sur la liste respecte une stricte alternance homme-femme dès la tête de liste. Sous peine que la désignation des élus du sexe sur-représenté ou des élus qui ne respectent pas l’alternance soit annulée.
Ce nouveau principe s'impose :
· aux élections CE, DP et DUP (cette dernière instance étant élue selon les règles applicables au CE) ;
· aux listes de titulaires et de suppléants ;
· aux deux tours des élections ;
· pour chaque collège électoral.
Si ces nouvelles règles ne sont pas correctement appliquées, le juge devra annuler un ou plusieurs mandats si la liste ne respecte pas le principe de représentation équilibrée ou si l'alternance femmes/hommes n'est pas appliquée. Cependant, il ne semble pas possible a priori de contester la validité d'une liste de candidats. Il faut semble-t-il, quand bien même il serait évident qu'une liste est irrégulière, aller au bout du processus électoral et n'agir en justice qu'après la proclamation des résultats.
