Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales de l'entreprise, constituées depuis au moins deux ans et satisfaisant « aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance », ont le droit de mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise.
Mais cette utilisation syndicale des outils numériques doit :
- être compatible « avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise »,
- « ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise » et
- doit « préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ».
Un accord d'entreprise peut aussi définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques dans l'entreprise. Ce n'est donc que par voie d'accord que les syndicats peuvent utiliser les courriels de l'entreprise.
Pour vous aider dans ce contexte, la mission légale d'examen de la politique sociale (art. L. 2325-35 C.T.), votée par le CE mais payée par la Direction, est un allié précieux. N'hésitez pas à nous joindre au 01 75 43 80 80 pour plus d'informations.
