Pour être valide, un accord d'entreprise relatif à la durée du travail doit depuis le 1er janvier 2017 être signé par des syndicats ayant recueilli :
- plus de 50% des suffrages exprimés
- en faveur :
o d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise,
o de la délégation unique du personnel (DUP) ou
o des délégués du personnel (contre 30% jusqu'alors).
A défaut, les syndicats minoritaires peuvent organiser un référendum auprès des salariés pour valider l’accord.
- Un syndicat ou une alliance de syndicats qui ne peuvent d'ordinaire pas conclure d'accord "classique" à 30% pourront potentiellement provoquer un référendum d'entreprise.
- Les organisations minoritaires disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour formuler cette demande. La demande d'organisation de la consultation des salariés est notifiée par écrit à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives.
- À l'issue de cette demande, il est accordé 8 jours aux organisations minoritaires pour essayer de rallier d'autres syndicats et atteindre le seuil de 50%. Si cette tentative échoue, la consultation des salariés doit être organisée dans un délai de 2 mois.
Ce dernier sera applicable s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
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