Lors d’une expertise, un CSE central découvre que son entreprise a économisé 334 000 € en 2020 sur la restauration des salariés, en raison du Covid-19 et du télétravail.
Les élus réclament que ces économies soient reversées aux CSE d’établissement, considérant qu’elles relèvent des activités sociales et culturelles (ASC).

Le tribunal judiciaire rejette la demande, estimant que l’employeur respectait l’accord d’entreprise de 2019 prévoyant une contribution fixe de 1,22 %.
Mais la cour d’appel annule cette décision : dès lors que le CSE détient le monopole de gestion des ASC, les économies réalisées sur une activité déléguée doivent lui être restituées.

L’employeur ne peut donc conserver les gains issus de la gestion des repas du personnel.

La cour se fonde sur une jurisprudence de la Cour de cassation (30 mars 2010), toujours applicable après la création du CSE en 2017.
Elle rappelle que la contribution patronale doit être calculée en tenant compte de toutes les dépenses sociales.

Ainsi, les économies sur la restauration doivent bénéficier aux salariés via le CSE.
Un accord pourrait toutefois prévoir le contraire, mais cela reste à confirmer juridiquement.

Cette décision renforce le contrôle du CSE sur les fonds liés aux activités sociales et culturelles.