Votre employeur "oublie" de vous convoquer, de vous donner les informations nécessaires ? Ce n'est hélas pas rare. Rappelez-le à l'ordre lors du prochain CSE !
Comment ? En lisant et votant la résolution suivante :
Les 3 consultations annuelles sont OBLIGATOIRES !
Résolution : Violation des obligations légales de consultation du CSE
Le comité social et économique constate que des décisions relevant du champ des consultations récurrentes prévues aux articles L. 2312-19, L. 2312-20 et L. 2312-22 et suivants du Code du travail ont été engagées / envisagées sans que le CSE ait été régulièrement informé et consulté.
Or, ces dispositions présentent un caractère impératif et imposent :
- la transmission des informations nécessaires,
- l’ouverture d’une procédure régulière d’information-consultation,
- le respect des délais légaux de consultation fixés, à défaut d’accord, par l’article R. 2312-6 du Code du travail.
La consultation du CSE constitue une formalité substantielle préalable à la prise de décision dans les matières concernées.
Toute décision prise :- sans consultation préalable,
- en l’absence d’informations suffisantes,
- ou avant l’expiration des délais légaux,
En outre, le défaut d’organisation régulière des consultations obligatoires est susceptible de caractériser une atteinte aux prérogatives légales du CSE.
En conséquence, le comité :
- met formellement en demeure l’employeur de procéder sans délai à la consultation régulière du CSE conformément aux dispositions légales précitées ;
- suspend toute émission d’avis tant que l’ensemble des informations nécessaires n’aura pas été transmis ;
- se réserve expressément le droit d’engager toute action appropriée afin de faire respecter ses prérogatives et d’assurer la régularité des décisions de l’entreprise.
Le CSE rappelle que le respect strict des obligations d’information-consultation constitue une condition essentielle de sécurité juridique pour l’employeur comme pour les représentants du personnel.