Dans l’affaire Amadeus, l’employeur met fin en 2021 à l’usage d’entreprise prévoyant l’attribution de titres-restaurant.

Le CSE décide alors d’en revendiquer la gestion

au titre des activités sociales et culturelles (ASC) et demande le transfert du budget correspondant.
L’entreprise refuse, estimant que les titres-restaurant ne constituent pas une ASC.
Saisi, le tribunal judiciaire de Nanterre, puis la cour d’appel (arrêt du 27 février 2025), donnent raison au CSE.

Les juges rappellent que

pour être qualifiée d’ASC, une activité doit être facultative, non liée au travail accompli, et viser à améliorer les conditions de vie et de travail.
Or, l’octroi de titres-restaurant ne repose sur aucune obligation légale ou conventionnelle, mais sur un usage d’entreprise librement révocable.

Les titres-restaurant relèvent donc bien des ASC du CSE.

En conséquence, les économies réalisées par l’employeur après leur suppression doivent être reversées au CSE.

Ce principe découle de la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mars 2010 : le CSE conserve le monopole de gestion des ASC, même lorsqu’une partie est déléguée à l’employeur.

Cette décision confirme le droit du CSE à récupérer les budgets économisés sur toute activité sociale relevant de sa compétence.