Le CSE de GRDF avait lancé une expertise pour risque grave, en s’appuyant notamment sur des témoignages anonymisés pour protéger les salariés.

L’employeur a contesté cette décision,

estimant que ces témoignages violaient le principe du contradictoire, selon lequel chaque partie doit pouvoir connaître et discuter les preuves adverses.

Le tribunal judiciaire avait donné raison à l’employeur, écartant ces témoignages.

Mais dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation a validé l’usage de témoignages anonymisés, à condition qu’ils soient connus du CSE et corroborés par d’autres éléments.
Elle distingue les témoignages anonymes, interdits car invérifiables, des témoignages anonymisés, rendus anonymes après coup pour protéger les auteurs.
Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement sur ces témoignages, mais peut les prendre en compte parmi d’autres preuves.

Cette décision reconnaît le droit du CSE de protéger les salariés contre d’éventuelles représailles.

Les magistrats rappellent que l’évaluation du risque grave doit rester objective et complète.
L’affaire est donc renvoyée devant un autre tribunal pour réexamen.

Cet arrêt marque un équilibre entre protection des témoins et respect du contradictoire.