Lorsque votre employeur fait la consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de l'entreprise, il doit mettre dans la BDES divers éléments, et surtout les comptes annuels complets et le rapport de gestion qu'il vient de finaliser.
Il doit ensuite vous laisser un délai d'examen suffisant entre la remise de ces informations et la réunion de CSE pour la consultation obligatoire à ce sujet.
Dans ce délai, le CSE devra examiner les documents et se forger une opinion motivée sur les points suivants :
- L'entreprise est-elle solide financièrement ?
- Des menaces sur l'emploi sont-elles avérées au vu des résultats ?
- Les résultats et les rémunérations progressent-ils dans des proportions comparables ?
- Les investissements sont-ils suffisants pour atteindre les objectifs demandés ?
Si vous demandez l'assistance d'un expert-comptable indépendant de l'entreprise sur ce point (payé par la Direction sur simple vote du CSE, conformément à l'art. L. 2315-88 CT), ce délai est de 2 mois. Sinon il est de 1 mois.
Que vous choisissiez ou non de faire appel à un expert-comptable, nous vous proposons, en 1 heure, de :
- Prendre connaissance, en toute confidentialité, de vos comptes annuels
- Vous expliquer les éléments essentiels à bien comprendre au regard de la spécificité de votre entreprise
- Préparer avec vous les quelques questions éventuelles à poser pour bien cerner la réalité économique de votre entreprise.
Sur ces bases, vous serez en mesure de juger si l'intervention d'un expert-comptable est nécessaire pour rendre un avis motivé.
Inscrivez-vous à notre petit déjeuner gratuit avec notre expert-comptable, chaque jour entre 9h et 10h, dès que les comptes annuels vous ont été transmis. Pour cela, appelez-nous au 01 75 43 80 80.
Il doit ensuite vous laisser un délai d'examen suffisant entre la remise de ces informations et la réunion de CSE pour la consultation obligatoire à ce sujet.
Dans ce délai, le CSE devra examiner les documents et se forger une opinion motivée sur les points suivants :
- L'entreprise est-elle solide financièrement ?
- Des menaces sur l'emploi sont-elles avérées au vu des résultats ?
- Les résultats et les rémunérations progressent-ils dans des proportions comparables ?
- Les investissements sont-ils suffisants pour atteindre les objectifs demandés ?
Si vous demandez l'assistance d'un expert-comptable indépendant de l'entreprise sur ce point (payé par la Direction sur simple vote du CSE, conformément à l'art. L. 2315-88 CT), ce délai est de 2 mois. Sinon il est de 1 mois.
Que vous choisissiez ou non de faire appel à un expert-comptable, nous vous proposons, en 1 heure, de :
- Prendre connaissance, en toute confidentialité, de vos comptes annuels
- Vous expliquer les éléments essentiels à bien comprendre au regard de la spécificité de votre entreprise
- Préparer avec vous les quelques questions éventuelles à poser pour bien cerner la réalité économique de votre entreprise.
Sur ces bases, vous serez en mesure de juger si l'intervention d'un expert-comptable est nécessaire pour rendre un avis motivé.
Inscrivez-vous à notre petit déjeuner gratuit avec notre expert-comptable, chaque jour entre 9h et 10h, dès que les comptes annuels vous ont été transmis. Pour cela, appelez-nous au 01 75 43 80 80.
