1- Accord majoritaire
L'accord majoritaire est négocié par le délégué syndical ou le conseil d'entreprise.
Le(s) délégué(s) syndical(aux) est issu d'un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants (C. trav., art. L. 1233-24-1).
Il doit obligatoirement porter sur le contenu du PSE (C. trav., art. L. 1233-24-2), sans pour autant déroger à certaines obligations légales. L'essentiel des discussions va donc porter sur les mesures sociales d'accompagnement (reclassements, indemnisation des salariés, etc.). Mais l'accord peut aussi porter sur :
- le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions de postes et les catégories professionnelles concernées ;
- les mesures de formation, d'adaptation et de reclassement des salariés (C. trav., art. L. 1233-4) ;
- les critères légaux servant à définir l'ordre des licenciements (C. trav., art. L. 1233-5) ;
- les modalités d'information et de consultation du CSE : informations remises, nombre de réunions, délais de consultation, etc.
2- Un document unilatéral
Dans ce cas, l'employeur doit élaborer un document fixant :
- le contenu du PSE et
- les autres composantes du projet : calendrier des licenciements, nombre de suppressions de postes, catégories professionnelles concernées, modalités de mise en oeuvre des mesures de reclassement, etc. (C. trav., art. L. 1233-24-4).
En tout état de cause, n'oubliez pas que, dans ces moments particulièrement difficiles à vivre pour les représentants du personnel, la Loi offre la possibilité au CSE d'être assisté par un expert-comptable indépendant de l'entreprise. S'agissant d'une mission légale, il est rémunéré par la Direction. Il suffit de le demander lors de la première réunion (R1).
