Qui décide ?

CSE

Qui Paye ?

Comité (Budget de Fonctionnement)

Quelle loi le permet ?

art. L. 2315-69 C.T. Contrat (lettre de mission)

Résolution à voter par le CSE ?

Le CSE de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise comptable IN VIVO dans le cadre de l'établissement du rapport annuel d’activité et de gestion (année), prévu à l'article L. 2315-69 C.T.

Point à mettre à l’ordre du jour ?

Désignation de l'expert-comptable pour l'assistance du CSE dans le cadre de l'établissement du rapport annuel d’activité et de gestion (année), prévu à l'article L. 2315-69 C.T.