Le CSE a une personnalité morale... c'est à dire ?

C'est à dire que le CSE est juridiquement considéré comme une personne, qui peut passer des contrats, posséder des biens, et agir en justice si besoin.

Que peut donc faire le CSE ?
Ayant ce que l'on appelle la personnalité civile, il peut donc :

Passer des contrats en son nom :
Par exemple, les abonnements aux documentations, les contrats avec divers prestataires (Prise de notes des PV de CSE, comptes annuels du CSE, assistance juridique, agences de voyage, ...) ou salariés (en cas d'embauche) sont faits en son nom. D'ailleurs, notez bien que la tacite reconduction n'est valable que si le prestataire vous a bien prévenu en amont de la date limite contractuelle de résiliation. Ce principe est consacré par la jurisprudence, et le code de la consommation.

Posséder des biens :
En fonction de la taille du CSE, il peut s'agir de biens immobiliers, de trésorerie, ou d'actifs divers (matériel informatique, ou divers). Les excédents des années passées non redistribuées aux salariés (via des activités) ou non utilisés les constituent au fil du temps.

Agir en justice :
Pour tout litige le nécessitant (que ce soit avec un prestataire, un salarié du CSE ou l'employeur), il faut au préalable mettre cette décision d'agir en justice à l'ordre du jour du CSE abordant le problème, et donner alors mandat à l'un de ses membres pour le représenter (généralement son secrétaire). C'est également vrai lorsque le CSE est assigné et doit se défendre !

Attention, le CSE ne peut agir en justice pour représenter les intérêts individuels des salariés, ou les intérêts collectifs de la profession. Ca, c'est le rôle des syndicats.
Le CSE ne peut exercer une action :
- en son nom, uniquement si ses intérêts propres sont en cause, ou,
- au nom des salariés, s'il a reçu un mandat de la part des salariés pour le faire.

21 août 2023 à 07h10 | Actualités juridiques | 1 commentaire